Règlement de la boutique en ligne – nanoclean24.com

La boutique en ligne https://nanoclean24.com
veille au respect des droits des consommateurs.
Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la Loi sur les droits des consommateurs.
Toute disposition contractuelle moins favorable au consommateur que celles prévues par la Loi sur les droits des consommateurs est nulle, et à sa place s’appliquent les dispositions de ladite Loi.
Par conséquent, les dispositions du présent règlement n’excluent ni ne limitent en aucun cas les droits des consommateurs découlant des lois en vigueur. En cas de doute, le règlement doit être interprété en faveur du consommateur.
En cas d’incompatibilité éventuelle des dispositions du présent règlement avec les lois susmentionnées, ces dernières prévalent et doivent être appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La boutique en ligne accessible à l’adresse https://nanoclean24.com est exploitée par MCP GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (Société à responsabilité limitée),
inscrite au Registre central et à l’Information sur l’Activité Économique de la République de Pologne, tenue par le ministre compétent pour les affaires économiques, et disposant des informations suivantes :

Adresse du siège et adresse pour la correspondance :
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim, Pologne

NIP (numéro d’identification fiscale) : 7812078935
REGON : 540045071
KRS (numéro du registre national des tribunaux) : 0001135927

Adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com
Numéro de téléphone : +48 61 822 65 61

1.2. Le présent règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf disposition contraire indiquée dans le règlement.

1.3. L’administrateur des données personnelles traitées dans la boutique en ligne dans le cadre de l’exécution du présent règlement est le Vendeur.
Les données personnelles sont traitées à des fins, pendant des durées et sur des bases juridiques précisées dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la boutique en ligne.
La politique de confidentialité comprend notamment les principes du traitement des données personnelles par l’administrateur, les objectifs, la base légale et la période de traitement, ainsi que les droits des personnes concernées.
Elle décrit également l’utilisation de cookies et d’outils d’analyse dans la boutique en ligne.

L’utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire.
De même, la communication de données personnelles par l’utilisateur ou le client est volontaire, sauf exceptions précisées dans la politique de confidentialité (ex. : conclusion d’un contrat ou obligations légales du vendeur).

1.4. Définitions :

• JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.

• FORMULAIRE D’INSCRIPTION – un formulaire disponible dans la boutique en ligne permettant la création d’un compte.

• FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne, permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

• CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique à contracter, ou, dans les cas prévus par la loi, une personne physique disposant d’une capacité juridique limitée ; ou (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou souhaite conclure un contrat de vente avec le vendeur.

• CODE CIVIL – la loi du 23 avril 1964 intitulée Kodeks cywilny (Journal officiel de 1964, n°16, position 93, avec modifications ultérieures).

• COMPTE – Service électronique, désigné par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fourni par l’utilisateur, constituant un ensemble de ressources dans le système informatique du prestataire, où sont stockées les données fournies par l’utilisateur ainsi que les informations relatives aux commandes passées dans la boutique en ligne.

• NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le prestataire via courrier électronique, qui permet à tous les utilisateurs inscrits de recevoir automatiquement du prestataire des contenus périodiques contenant des informations sur les produits, les nouveautés et les promotions de la boutique en ligne.

• PRODUIT – bien meuble disponible dans la boutique en ligne, constituant l’objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.

• RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.

• BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne de l’exploitant, disponible à l’adresse : https://nanoclean24.com.

1.5. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES –

MCP GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ,
ayant pour coordonnées :

Adresse du siège et adresse de correspondance :
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim, Pologne

NIP : 7812078935
REGON : 540045071
KRS : 0001135927

Adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com
Numéro de téléphone : +48 61 822 65 61

• CONTRAT DE VENTE – contrat de vente d’un produit conclu ou à conclure entre le client et le vendeur par l’intermédiaire de la boutique en ligne.

• SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le prestataire de services à l’utilisateur par le biais de la boutique en ligne.

• UTILISATEUR / CLIENT DU SERVICE –
  (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique à contracter, ou, dans les cas prévus par la loi, une personne physique disposant d’une capacité juridique limitée ;
  (2) personne morale ; ou
  (3) entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique – utilisant ou souhaitant utiliser le service électronique.

• LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (Journal officiel de 2014, position 827, avec modifications ultérieures).

• COMMANDE – déclaration d’intention du client soumise au moyen du formulaire de commande et visant directement à la conclusion d’un contrat de vente d’un produit avec le vendeur.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les services électroniques disponibles dans la boutique en ligne sont les suivants : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.

• Compte – L’utilisation du compte est possible après avoir effectué les étapes suivantes :
  (1) remplir le formulaire d’inscription et (2) cliquer sur le bouton « S’inscrire ».
  Pour remplir le formulaire d’inscription, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom d’utilisateur et adresse e-mail.
  Le compte peut également être créé au moment de la passation de la commande – dès que la commande est passée, le compte est automatiquement créé. Le service électronique Compte est fourni pour une durée indéterminée.
  L’utilisateur peut, à tout moment et sans motif, supprimer son compte (résilier le contrat relatif au Compte) en envoyant une demande appropriée au prestataire de services, notamment par e-mail à l’adresse kontakt@nanoclean24.com ou par courrier à l’adresse suivante :
  ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne.

• Formulaire de commande – L’utilisation du formulaire de commande commence lorsque le client ajoute un produit au panier électronique disponible sur la boutique en ligne.
  La commande est passée lorsque le client effectue les étapes suivantes :
  (1) remplit le formulaire de commande et (2) clique sur le bouton « Commander et payer ».
  Il est alors possible de modifier les données saisies jusqu’à ce que le client clique sur ce bouton. Dans le formulaire de commande, le client doit fournir :
  • prénom et nom,
  • adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays),
  • adresse e-mail,
  • numéro de téléphone,
  • informations concernant le produit commandé (type, quantité, mode de livraison, mode de paiement).
    Dans le cas de clients non consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la raison sociale et le numéro de TVA.
  Le service électronique Formulaire de commande est fourni pour une durée déterminée et prend fin dès que la commande est soumise ou que le processus de commande est interrompu avant sa validation.

2.2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le prestataire de services :

1. un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet ;
2. un accès à la messagerie électronique ;
3. un navigateur Internet à jour : Mozilla Firefox, Internet Explorer, Opera, Google Chrome, Safari ou Microsoft Edge ;
4. une résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ;
5. l’activation des cookies et du support JavaScript dans le navigateur.

2.3. Le client est tenu d’utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes pratiques, en respectant les droits personnels et les droits d’auteur du prestataire de services ainsi que ceux de tiers.
L’utilisateur est tenu de fournir des données véridiques et exactes.
L’utilisateur s’interdit d’introduire tout contenu illégal dans la boutique en ligne.

2.4. La procédure de réclamation relative aux services électroniques est indiquée au point 6 du présent règlement.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur s’effectue après que le client a passé une commande via le formulaire de commande disponible dans la boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du présent règlement.

3.2. Le prix du produit affiché sur le site de la boutique en ligne est indiqué en zlotys polonais (PLN) et comprend les taxes.
Le prix total, comprenant les taxes et les frais liés au produit (frais de transport, de livraison, de services postaux, etc.) ainsi que tout autre coût éventuel, est communiqué au client lors de la passation de la commande, y compris au moment où celui-ci exprime sa volonté d’être lié par le contrat de vente.

3.3. Procédure de conclusion du contrat de vente dans la boutique en ligne via le formulaire de commande :

• Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande via le formulaire de commande conformément au point 2.1.2 du règlement.
• Après réception de la commande, le vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la commande pour traitement.
  La confirmation de réception de la commande et son acceptation sont effectuées par l’envoi d’un e-mail au client, à l’adresse indiquée lors de la commande.
  Ce message contient au minimum :
  • une déclaration du vendeur confirmant la réception de la commande,
  • l’acceptation de la commande pour traitement,
  • la confirmation de la conclusion du contrat de vente.
  Dès réception de ce message, le contrat de vente est réputé conclu entre le client et le vendeur.

3.4. L’enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du contrat de vente conclu au client s’effectuent de la manière suivante :

1. par la mise à disposition du présent règlement sur le site Internet de la boutique en ligne, et
2. par l’envoi au client d’un message électronique contenant la confirmation, conformément au point 3.3.2 du règlement.

Le contenu du contrat de vente est en outre archivé et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.

4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le vendeur met à la disposition des clients les modes de paiement suivants pour le règlement du contrat de vente :

• Paiement électronique et paiement par carte bancaire via le service PayU.pl – les modes de paiement disponibles et actuels sont précisés sur le site Internet de la boutique dans la rubrique relative aux modes de paiement.
  Les informations détaillées sont également disponibles sur : http://www.payu.pl
  • Les transactions par paiement électronique et carte bancaire sont traitées par le service PayU.pl conformément au règlement disponible sur ce site.
  • PayU.pl – société PayU S.A., ayant son siège social à Poznań (adresse : ul. Grunwaldzka 186, 60-166 Poznań), inscrite au registre du tribunal régional de Poznań – Nowe Miasto i Wilda, sous le numéro KRS 0000274399, NIP : 7792308495, avec un capital social entièrement libéré de 7 789 000,00 PLN.

5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT

5.1. La livraison des produits est disponible uniquement sur le territoire de la République de Pologne.

5.2. La livraison du produit au client est payante, sauf indication contraire dans le contrat de vente.
Les frais de livraison du produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués sur le site Internet de la boutique en ligne dans la rubrique d’informations sur les coûts de livraison, y compris au moment où le client exprime sa volonté d’être lié par le contrat de vente.

5.3. Le vendeur met à la disposition des clients les modes de livraison ou de retrait suivants :

• Livraison par service de messagerie.

5.4. Délai de livraison du produit au client

Le délai de livraison du produit au client est de 10 jours ouvrables, sauf indication contraire dans la description du produit ou au moment de la commande.
En cas de produits ayant des délais de livraison différents, le délai applicable est le plus long des délais indiqués, sans toutefois excéder 14 jours ouvrables.
Le délai de livraison du produit au client commence à courir :

• en cas de paiement électronique ou par carte bancaire — à partir du moment de la réception du paiement sur le compte du vendeur.

5.5. Délai de disponibilité du produit pour retrait par le client

Dans le cas où le client choisit l’option de retrait personnel, le produit sera prêt à être retiré dans un délai de 3 jours ouvrables, sauf indication contraire dans la description du produit ou au moment de la commande.
Pour les produits ayant des délais différents, le délai le plus long s’applique, sans toutefois excéder 3 jours ouvrables.
Une fois le produit prêt pour le retrait, le client est informé par le vendeur.
Le délai de retrait du produit par le client commence :

• en cas de paiement électronique ou par carte bancaire — à partir du moment où le paiement est reçu sur le compte bancaire du vendeur.

6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

6.1. Le présent article du règlement définit une procédure commune pour le traitement de toutes les réclamations adressées au vendeur, en particulier celles relatives aux produits, aux contrats de vente, aux services électroniques et à d’autres services fournis par le vendeur ou la boutique en ligne.

6.2. Les bases et la portée de la responsabilité du vendeur sont déterminées par les dispositions légales en vigueur, notamment le Code civil, la Loi sur les droits des consommateurs, ainsi que la loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, position 1204, tel que modifié).

• Les dispositions détaillées relatives aux réclamations concernant les produits – biens mobiliers (y compris ceux comportant des éléments numériques), achetés par un consommateur à partir du 1er janvier 2023, sont définies par la Loi sur les droits des consommateurs (articles 43a à 43g).
  Ces dispositions s’appliquent également au manque de conformité du produit avec le contrat de vente.
• Les dispositions concernant les réclamations relatives aux produits – contenus numériques ou services numériques, achetés à partir du 1er janvier 2023, sont également régies par les articles 43a à 43g de la Loi sur les droits des consommateurs.
  Ces règles s’appliquent en cas de non-conformité du contenu ou du service numérique avec le contrat de vente.

6.3.

Une réclamation peut être soumise, par exemple :

• par écrit à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, près de Poznań,
• par voie électronique à l’adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com.

6.4. L’envoi ou le retour d’un produit dans le cadre d’une réclamation peut être effectué à l’adresse suivante :
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne.

6.5. Il est recommandé d’inclure dans la description de la réclamation :

1. des informations et des circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance du défaut ou du manque de conformité avec le contrat ;
2. la demande concernant la méthode de mise en conformité du produit ou une déclaration de réduction du prix, ou de résiliation du contrat ;
3. les coordonnées de la personne qui dépose la réclamation — afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la réclamation.

Les exigences mentionnées ci-dessus ne constituent qu’une recommandation et leur absence n’affecte pas l’efficacité de la réclamation soumise.

6.6. En cas de changement des coordonnées du plaignant pendant le traitement de la réclamation, celui-ci est tenu d’en informer le vendeur.

6.7. Le plaignant peut joindre à sa réclamation des preuves (par exemple, photos, documents ou le produit concerné) liées à l’objet de la réclamation.
Le vendeur peut également demander au plaignant de fournir des informations supplémentaires ou des preuves (par exemple, des photos) si cela facilite ou accélère le traitement de la réclamation.

6.8. Le vendeur répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception.

7. MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Des informations détaillées concernant les possibilités pour un client consommateur d’utiliser les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges et de recours, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles sur le site Internet du Bureau de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK) à l’adresse suivante : https://uokik.gov.pl/pozassadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php

7.2. Auprès du Président du Bureau de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK) fonctionne également un point de contact (téléphone : +48 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl, adresse postale : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-950 Varsovie, Pologne),
dont la mission consiste notamment à fournir une assistance aux consommateurs dans les affaires concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose, entre autres, des possibilités suivantes d’utiliser des procédures extrajudiciaires pour le règlement des réclamations et des litiges :

1. une demande de résolution du litige devant un tribunal permanent d’arbitrage pour les consommateurs (plus d’informations sur : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ;
2. une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur provincial de l’Inspection du Commerce (les informations sur la compétence territoriale de l’inspecteur approprié en fonction du lieu d’activité du vendeur sont disponibles auprès de ce dernier) ;
3. une aide du médiateur des consommateurs de district (ou de ville) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des droits des consommateurs (par exemple, la Fédération des Consommateurs, l’Association Polonaise des Consommateurs).
   Les conseils sont également disponibles par e-mail à : porady@dlakonsumentow.pl ou via la ligne d’assistance téléphonique : 801 440 220 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, coût selon le tarif de l’opérateur).

7.4. L’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr donne accès à la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) – une plateforme en ligne de résolution des litiges entre consommateurs et commerçants au niveau de l’Union européenne.
La plateforme ODR constitue un point de service interactif et multilingue pour les consommateurs et les entreprises, visant à résoudre à l’amiable les litiges relatifs aux obligations contractuelles issues de contrats de vente ou de prestation de services en ligne.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK) :
https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php

8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais, dans un délai de 14 jours calendaires, sauf pour les coûts prévus au point 8.8 du présent règlement.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer une déclaration de rétractation avant son expiration.
La déclaration peut être envoyée, par exemple :

• par écrit à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne ;
• par courrier électronique à : kontakt@nanoclean24.com.

8.2. Le retour du produit (biens mobiliers, y compris les biens contenant des éléments numériques) dans le cadre du droit de rétractation peut être effectué à l’adresse :
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne.
Un modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs, ainsi qu’en annexe n° 12 du présent règlement.
L’utilisation de ce formulaire est facultative.

8.3. Le délai de rétractation commence à courir :

• pour un contrat de vente d’un produit — à partir du moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend possession du produit ;
• pour les contrats portant sur plusieurs produits livrés séparément — à partir de la réception du dernier produit ;
• pour les produits livrés par lots ou parties — à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière partie ;
• pour les autres contrats — à partir de la date de conclusion du contrat.

8.4. En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est considéré comme non conclu.

8.5. Produits – biens mobiliers, y compris les biens contenant des éléments numériques :

Le vendeur est tenu de rembourser immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le vendeur).
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire explicite, et sans frais pour ce dernier.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la fourniture de la preuve de son renvoi, selon la première de ces deux éventualités.

• En ce qui concerne les Produits – biens mobiliers (y compris les biens contenant des éléments numériques), le consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par celui-ci à le recevoir immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le Produit.
  Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
• Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation du bien allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

8.6. Produits – contenus numériques ou services numériques :

En cas de rétractation d’un contrat portant sur la fourniture d’un Produit – contenu numérique ou service numérique, le Vendeur, à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, ne peut pas utiliser les contenus autres que les données personnelles fournis ou créés par le consommateur lors de l’utilisation du Produit – contenu ou service numérique fourni par le Vendeur, à l’exception des contenus :

1. qui sont utiles uniquement en relation avec le contenu ou le service numérique qui constituait l’objet du contrat ;
2. qui concernent uniquement l’activité du consommateur dans le cadre de l’utilisation du contenu ou service numérique fourni par le Vendeur ;
3. qui ont été liés par le Vendeur à d’autres données et ne peuvent être séparés sans efforts disproportionnés ;
4. qui ont été créés conjointement avec d’autres consommateurs utilisant le même contenu ou service numérique et qui peuvent être utilisés par ces autres consommateurs.

À l’exception des cas mentionnés aux points (1)–(3), le Vendeur doit, à la demande du consommateur, mettre à sa disposition d’autres contenus (autres que les données personnelles) fournis ou créés par le consommateur lors de l’utilisation du contenu ou service numérique fourni par le Vendeur.

En cas de rétractation du contrat, le Vendeur s’abstient de toute utilisation du contenu numérique ou service numérique et rend inaccessible ledit contenu au consommateur, notamment en désactivant le compte d’utilisateur.

Le consommateur a le droit de récupérer ses contenus numériques fournis au Vendeur, sans que cela ne soit entravé par celui-ci, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

• En cas de rétractation d’un contrat portant sur la fourniture d’un Produit – contenu numérique ou service numérique, le consommateur est tenu de s’abstenir de toute utilisation de ce contenu numérique ou de ce service numérique et de cesser de les rendre accessibles à des tiers.

8.7. Coûts possibles supportés par le consommateur en cas de rétractation :

• En ce qui concerne les Produits – biens mobiliers (y compris les biens contenant des éléments numériques), si le consommateur choisit un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le consommateur.
• Le consommateur supporte directement les frais de retour du Produit.
• En ce qui concerne les Produits – services, dont l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation, en tenant compte du prix total convenu.
  Si le prix est excessif, la base de calcul est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.8. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas au consommateur dans les cas suivants :

(1) Pour la prestation de services, dont le consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète du service, et a accepté cette condition ;

(2) Lorsque le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation ;

(3) Lorsque l’objet du contrat est un Produit – bien mobilier (y compris un bien comportant des éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels ;

(4) Lorsque l’objet du contrat est un Produit – bien mobilier (y compris un bien comportant des éléments numériques) – susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ;

(5) Lorsque l’objet du contrat est un Produit – bien mobilier (y compris un bien comportant des éléments numériques) – livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;

(6) Lorsque l’objet du contrat est un Produit – bien mobilier (y compris un bien comportant des éléments numériques), qui après la livraison, en raison de sa nature, devient indissociable d’autres biens mobiliers, y compris les biens contenant des éléments numériques ;

(7) Lorsque l’objet du contrat est une boisson alcoolisée, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle ;

(8) Lorsque le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se déplacer pour effectuer une réparation ou une maintenance urgente ; si le Vendeur fournit d’autres services que ceux demandés par le consommateur, ou livre des Produits – biens mobiliers (y compris ceux avec éléments numériques) autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à la maintenance, le droit de rétractation s’applique à ces autres services ou produits ;

(9) Lorsque l’objet du contrat est un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique livré dans un emballage scellé, si celui-ci a été ouvert après la livraison ;

(10) Pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;

(11) Pour les contrats conclus lors d’une enchère publique.

(12) à la prestation de services d’hébergement, autres que résidentiels, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

(13) à la fourniture de contenus numériques non livrés sur un support matériel, dont le consommateur est tenu de payer le prix, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation après le début de l’exécution, et a accepté cette condition ; le Vendeur doit fournir au consommateur une confirmation, conformément à l’article 15, paragraphe 1, ou à l’article 21, paragraphe 1, de la Loi sur les droits du consommateur ;

(14) à la prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer le prix, lorsque le consommateur a expressément demandé au Vendeur de venir effectuer une réparation, et si le service a été entièrement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur.

8.9.

Les dispositions contenues dans le présent point 8 du Règlement concernant les consommateurs s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 également aux contrats conclus par un Client non consommateur, c’est-à-dire une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, mais n’ayant pas un caractère professionnel pour cette personne, tel qu’il ressort notamment de l’objet de son activité, disponible dans le registre central des entreprises (CEIDG).

9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

9.1. Le présent point 9 du Règlement et toutes les dispositions qu’il contient s’appliquent exclusivement au Client ou Utilisateur non consommateur, et à partir du 1er janvier 2021 également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale ou professionnelle, lorsque le contrat n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, tel qu’il ressort notamment des informations du registre CEIDG.

9.2. Le Vendeur a le droit de se retirer du contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Le retrait du contrat par le Vendeur peut intervenir sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client.

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client ou de la conclusion du contrat de vente.

9.4. Le Fournisseur peut résilier le contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat et sans motif, en envoyant une notification appropriée au Client.

9.5. La responsabilité du Fournisseur/Vendeur envers l’Utilisateur/Client, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée – tant en ce qui concerne les réclamations individuelles que cumulées – à la valeur du contrat (prix du Produit ou coût de livraison). Le Fournisseur/Vendeur n’est pas responsable des pertes de bénéfices du Client.
Cette limitation de responsabilité s’applique également à tout préjudice indirect, notamment en cas d’absence de contrat ou de non-exécution du contrat de vente.

9.6. Tout litige entre le Vendeur/Fournisseur et le Client/Utilisateur sera tranché par le tribunal compétent du siège du Vendeur/Fournisseur.

9.7. La responsabilité du Vendeur pour les vices matériels du Produit en vertu du contrat de vente est exclue.

9.8. Le Vendeur répond aux réclamations dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur réception.

10. AVIS SUR LES PRODUITS

10.1. Le Vendeur permet à ses Clients de publier et d’accéder aux avis sur les Produits ainsi que sur la Boutique en ligne, selon les règles précisées dans le présent paragraphe du Règlement.

10.2. La publication d’un avis par un Client est possible après avoir utilisé le formulaire permettant d’ajouter un avis sur un Produit via la Boutique en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site de la Boutique (y compris par le biais d’un module d’avis) ou accessible via un lien individuel envoyé au Client après l’achat, à l’adresse e-mail fournie.
Lors de l’ajout d’un avis, l’Utilisateur peut également ajouter une note graphique ou joindre des photos du Produit – si cette option est disponible dans le formulaire.

10.3. Un avis sur un Produit ne peut être publié que par un Client ayant effectivement acheté le Produit dans la Boutique en ligne du Vendeur et après réception du Produit. Il est interdit de conclure de faux contrats d’achat afin de publier des avis fictifs.
Les avis sur la Boutique en ligne peuvent uniquement être publiés par une personne disposant d’un compte Client dans la Boutique.

10.4. Les avis des Clients ne peuvent pas être utilisés à des fins illégales, notamment pour commettre des actes de concurrence déloyale, porter atteinte à la réputation d’autrui ou violer des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.
Le Client est tenu d’agir conformément à la loi, au présent Règlement et aux bonnes mœurs.

10.5. Les avis peuvent être publiés directement sur le site de la Boutique en ligne (par exemple, à côté du Produit) ou via un service externe de collecte d’avis avec lequel le Vendeur collabore et vers lequel le site renvoie (y compris sous forme de module intégré).

10.6. Le Vendeur garantit que les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients ayant réellement acheté le Produit.
À cet effet, le Vendeur met en œuvre les mesures suivantes pour vérifier l’authenticité des avis :

• Les avis envoyés via le formulaire de la Boutique sont soumis à une vérification préalable par le Prestataire.
  Cette vérification consiste à s’assurer que la personne ayant publié l’avis est un Client de la Boutique en ligne.
  Dans le cas des avis sur les Produits, le Vendeur vérifie également si la personne a bien acheté le Produit concerné.
  Cette vérification s’effectue rapidement, sans retard inutile.
• Le Vendeur envoie des invitations individuelles (également par le biais d’un service externe collectant les avis) à l’adresse e-mail du Client après son achat, contenant un lien unique pour publier un avis.
  Ce lien n’est accessible qu’aux Clients ayant acheté le Produit dans la Boutique.
• En cas de doute concernant un avis (par exemple, si celui-ci provient d’un tiers), le Vendeur se réserve le droit de contacter l’auteur pour vérifier qu’il s’agit bien d’un Client ayant effectué un achat.
  Si l’authenticité ne peut être confirmée, le Vendeur refuse la publication de l’avis ou le supprime.

10.7. Toute réclamation ou contestation relative à la vérification ou à l’authenticité d’un avis peut être soumise par le Client selon la procédure de réclamation prévue au point 6 du Règlement.

10.8. Le Vendeur ne publie ni ne commande la publication d’avis fictifs ou trompeurs, ni de recommandations payantes de la part de Clients ou de tiers.
Le Vendeur publie à la fois les avis positifs et négatifs et n’affiche pas d’avis sponsorisés.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont rédigés en langue polonaise.

11.2. Modification du Règlement :

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des motifs importants, à savoir : des changements législatifs, des modifications des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces changements ont une incidence sur l’exécution des dispositions du présent Règlement.
• En cas de conclusion de contrats à caractère continu sur la base du présent Règlement (par exemple la prestation d’un Service Électronique – Compte), le Règlement modifié lie l’Utilisateur à condition que les exigences prévues aux articles 384 et 384[1] du Code civil aient été respectées, c’est-à-dire que l’Utilisateur ait été dûment informé des modifications et n’ait pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Dans le cas où la modification du Règlement entraînerait l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation de ceux existants, l’Utilisateur a le droit de se retirer du contrat.
• En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats d’un autre type que les contrats à caractère continu (par exemple un Contrat de Vente), les modifications du Règlement ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis des Utilisateurs/Clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement. En particulier, ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées ou en cours, ni les Contrats de Vente déjà conclus, exécutés ou en cours d’exécution.

11.3. En cas de contrats conclus sur la base du présent Règlement ayant un caractère continu (par exemple, la prestation de services électroniques – compte utilisateur), le Règlement modifié lie le Client si celui-ci a été dûment informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification.
Si une modification du Règlement entraîne l’introduction de nouvelles obligations financières pour le Client, celui-ci a le droit de résilier le contrat.

11.4. En cas de contrats conclus sur la base du présent Règlement ayant un autre caractère que continu (par exemple, un contrat de vente), les modifications du Règlement ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits acquis des Clients/Utilisateurs avant l’entrée en vigueur des modifications, notamment en ce qui concerne les commandes déjà passées et les ventes réalisées.

11.5. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier :
le Code civil, la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal officiel 2002 n°144, article 1204 et suivants), la loi sur les droits des consommateurs, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

11.6. Le présent Règlement n’exclut pas les dispositions impératives du droit en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le Prestataire/Vendeur, dont il ne peut être dérogé par convention.
Le Prestataire/Vendeur garantit au consommateur la protection qui lui est accordée en vertu de ces dispositions impératives.

12. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Annexe n° 2 à la Loi sur les Droits des Consommateurs)

Modèle de formulaire de rétractation

(Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de volonté de se rétracter du contrat)

Adresse :
MCP GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim
nanoclean24.com
kontakt@nanoclean24.com

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente concernant les biens suivants () / de la fourniture des biens suivants () / du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) :

• Date de conclusion du contrat / de réception du bien :
• Nom et prénom du ou des consommateur(s) :
• Adresse du ou des consommateur(s) :
• Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sous forme papier) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile.