Règlement de la boutique en ligne – nanoclean24.com
La boutique en ligne https://nanoclean24.com
veille au respect des droits des consommateurs.
Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la Loi sur les droits des consommateurs.
Toute disposition contractuelle moins favorable au consommateur que celles prévues par la Loi sur les droits des consommateurs est nulle, et à sa place s’appliquent les dispositions de ladite Loi.
Par conséquent, les dispositions du présent règlement n’excluent ni ne limitent en aucun cas les droits des consommateurs découlant des lois en vigueur. En cas de doute, le règlement doit être interprété en faveur du consommateur.
En cas d’incompatibilité éventuelle des dispositions du présent règlement avec les lois susmentionnées, ces dernières prévalent et doivent être appliquées.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La boutique en ligne accessible à l’adresse https://nanoclean24.com est exploitée par MCP GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (Société à responsabilité limitée),
inscrite au Registre central et à l’Information sur l’Activité Économique de la République de Pologne, tenue par le ministre compétent pour les affaires économiques, et disposant des informations suivantes :
Adresse du siège et adresse pour la correspondance :
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim, Pologne
NIP (numéro d’identification fiscale) : 7812078935
REGON : 540045071
KRS (numéro du registre national des tribunaux) : 0001135927
Adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com
Numéro de téléphone : +48 61 822 65 61
1.2. Le présent règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf disposition contraire indiquée dans le règlement.
1.3. L’administrateur des données personnelles traitées dans la boutique en ligne dans le cadre de l’exécution du présent règlement est le Vendeur.
Les données personnelles sont traitées à des fins, pendant des durées et sur des bases juridiques précisées dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la boutique en ligne.
La politique de confidentialité comprend notamment les principes du traitement des données personnelles par l’administrateur, les objectifs, la base légale et la période de traitement, ainsi que les droits des personnes concernées.
Elle décrit également l’utilisation de cookies et d’outils d’analyse dans la boutique en ligne.
L’utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire.
De même, la communication de données personnelles par l’utilisateur ou le client est volontaire, sauf exceptions précisées dans la politique de confidentialité (ex. : conclusion d’un contrat ou obligations légales du vendeur).
1.4. Définitions :
- JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.
- FORMULAIRE D’INSCRIPTION – un formulaire disponible dans la boutique en ligne permettant la création d’un compte.
- FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne, permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
- CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique à contracter, ou, dans les cas prévus par la loi, une personne physique disposant d’une capacité juridique limitée ; ou (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou souhaite conclure un contrat de vente avec le vendeur.
- CODE CIVIL – la loi du 23 avril 1964 intitulée Kodeks cywilny (Journal officiel de 1964, n°16, position 93, avec modifications ultérieures).
- COMPTE – Service électronique, désigné par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fourni par l’utilisateur, constituant un ensemble de ressources dans le système informatique du prestataire, où sont stockées les données fournies par l’utilisateur ainsi que les informations relatives aux commandes passées dans la boutique en ligne.
- NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le prestataire via courrier électronique, qui permet à tous les utilisateurs inscrits de recevoir automatiquement du prestataire des contenus périodiques contenant des informations sur les produits, les nouveautés et les promotions de la boutique en ligne.
- PRODUIT – bien meuble disponible dans la boutique en ligne, constituant l’objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.
- RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.
- BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne de l’exploitant, disponible à l’adresse : https://nanoclean24.com.
1.5. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES –
MCP GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ,
ayant pour coordonnées :
Adresse du siège et adresse de correspondance :
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim, Pologne
NIP : 7812078935
REGON : 540045071
KRS : 0001135927
Adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com
Numéro de téléphone : +48 61 822 65 61
- CONTRAT DE VENTE – contrat de vente d’un produit conclu ou à conclure entre le client et le vendeur par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
- SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le prestataire de services à l’utilisateur par le biais de la boutique en ligne.
- UTILISATEUR / CLIENT DU SERVICE –
(1) personne physique ayant la pleine capacité juridique à contracter, ou, dans les cas prévus par la loi, une personne physique disposant d’une capacité juridique limitée ;
(2) personne morale ; ou
(3) entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique – utilisant ou souhaitant utiliser le service électronique.
- LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur (Journal officiel de 2014, position 827, avec modifications ultérieures).
- COMMANDE – déclaration d’intention du client soumise au moyen du formulaire de commande et visant directement à la conclusion d’un contrat de vente d’un produit avec le vendeur.
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1. Les services électroniques disponibles dans la boutique en ligne sont les suivants : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.
- Compte – L’utilisation du compte est possible après avoir effectué les étapes suivantes :
(1) remplir le formulaire d’inscription et (2) cliquer sur le bouton « S’inscrire ».
Pour remplir le formulaire d’inscription, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom d’utilisateur et adresse e-mail.
Le compte peut également être créé au moment de la passation de la commande – dès que la commande est passée, le compte est automatiquement créé. Le service électronique Compte est fourni pour une durée indéterminée.
L’utilisateur peut, à tout moment et sans motif, supprimer son compte (résilier le contrat relatif au Compte) en envoyant une demande appropriée au prestataire de services, notamment par e-mail à l’adresse kontakt@nanoclean24.com ou par courrier à l’adresse suivante :
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne.
- Formulaire de commande – L’utilisation du formulaire de commande commence lorsque le client ajoute un produit au panier électronique disponible sur la boutique en ligne.
La commande est passée lorsque le client effectue les étapes suivantes :
(1) remplit le formulaire de commande et (2) clique sur le bouton « Commander et payer ».
Il est alors possible de modifier les données saisies jusqu’à ce que le client clique sur ce bouton. Dans le formulaire de commande, le client doit fournir :- prénom et nom,
- adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays),
- adresse e-mail,
- numéro de téléphone,
- informations concernant le produit commandé (type, quantité, mode de livraison, mode de paiement).
Dans le cas de clients non consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer la raison sociale et le numéro de TVA.
2.2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le prestataire de services :
- un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet ;
- un accès à la messagerie électronique ;
- un navigateur Internet à jour : Mozilla Firefox, Internet Explorer, Opera, Google Chrome, Safari ou Microsoft Edge ;
- une résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ;
- l’activation des cookies et du support JavaScript dans le navigateur.
2.3. Le client est tenu d’utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes pratiques, en respectant les droits personnels et les droits d’auteur du prestataire de services ainsi que ceux de tiers.
L’utilisateur est tenu de fournir des données véridiques et exactes.
L’utilisateur s’interdit d’introduire tout contenu illégal dans la boutique en ligne.
2.4. La procédure de réclamation relative aux services électroniques est indiquée au point 6 du présent règlement.
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur s’effectue après que le client a passé une commande via le formulaire de commande disponible dans la boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du présent règlement.
3.2. Le prix du produit affiché sur le site de la boutique en ligne est indiqué en zlotys polonais (PLN) et comprend les taxes.
Le prix total, comprenant les taxes et les frais liés au produit (frais de transport, de livraison, de services postaux, etc.) ainsi que tout autre coût éventuel, est communiqué au client lors de la passation de la commande, y compris au moment où celui-ci exprime sa volonté d’être lié par le contrat de vente.
3.3. Procédure de conclusion du contrat de vente dans la boutique en ligne via le formulaire de commande :
- Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande via le formulaire de commande conformément au point 2.1.2 du règlement.
- Après réception de la commande, le vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la commande pour traitement.
La confirmation de réception de la commande et son acceptation sont effectuées par l’envoi d’un e-mail au client, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Ce message contient au minimum :- une déclaration du vendeur confirmant la réception de la commande,
- l’acceptation de la commande pour traitement,
- la confirmation de la conclusion du contrat de vente.
3.4. L’enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du contrat de vente conclu au client s’effectuent de la manière suivante :
- par la mise à disposition du présent règlement sur le site Internet de la boutique en ligne, et
- par l’envoi au client d’un message électronique contenant la confirmation, conformément au point 3.3.2 du règlement.
Le contenu du contrat de vente est en outre archivé et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
4.1. Le vendeur met à la disposition des clients les modes de paiement suivants pour le règlement du contrat de vente :
- Paiement électronique et paiement par carte bancaire via le service PayU.pl – les modes de paiement disponibles et actuels sont précisés sur le site Internet de la boutique dans la rubrique relative aux modes de paiement.
Les informations détaillées sont également disponibles sur : http://www.payu.pl- Les transactions par paiement électronique et carte bancaire sont traitées par le service PayU.pl conformément au règlement disponible sur ce site.
- PayU.pl – société PayU S.A., ayant son siège social à Poznań (adresse : ul. Grunwaldzka 186, 60-166 Poznań), inscrite au registre du tribunal régional de Poznań – Nowe Miasto i Wilda, sous le numéro KRS 0000274399, NIP : 7792308495, avec un capital social entièrement libéré de 7 789 000,00 PLN.
5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
5.1. La livraison des produits est disponible uniquement sur le territoire de la République de Pologne.
5.2. La livraison du produit au client est payante, sauf indication contraire dans le contrat de vente.
Les frais de livraison du produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués sur le site Internet de la boutique en ligne dans la rubrique d’informations sur les coûts de livraison, y compris au moment où le client exprime sa volonté d’être lié par le contrat de vente.
5.3. Le vendeur met à la disposition des clients les modes de livraison ou de retrait suivants :
- Livraison par service de messagerie.
5.4. Délai de livraison du produit au client
Le délai de livraison du produit au client est de 10 jours ouvrables, sauf indication contraire dans la description du produit ou au moment de la commande.
En cas de produits ayant des délais de livraison différents, le délai applicable est le plus long des délais indiqués, sans toutefois excéder 14 jours ouvrables.
Le délai de livraison du produit au client commence à courir :
- en cas de paiement électronique ou par carte bancaire — à partir du moment de la réception du paiement sur le compte du vendeur.
5.5. Délai de disponibilité du produit pour retrait par le client
Dans le cas où le client choisit l’option de retrait personnel, le produit sera prêt à être retiré dans un délai de 3 jours ouvrables, sauf indication contraire dans la description du produit ou au moment de la commande.
Pour les produits ayant des délais différents, le délai le plus long s’applique, sans toutefois excéder 3 jours ouvrables.
Une fois le produit prêt pour le retrait, le client est informé par le vendeur.
Le délai de retrait du produit par le client commence :
- en cas de paiement électronique ou par carte bancaire — à partir du moment où le paiement est reçu sur le compte bancaire du vendeur.
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
6.1. Le présent article du règlement définit une procédure commune pour le traitement de toutes les réclamations adressées au vendeur, en particulier celles relatives aux produits, aux contrats de vente, aux services électroniques et à d’autres services fournis par le vendeur ou la boutique en ligne.
6.2. Les bases et la portée de la responsabilité du vendeur sont déterminées par les dispositions légales en vigueur, notamment le Code civil, la Loi sur les droits des consommateurs, ainsi que la loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, position 1204, tel que modifié).
- Les dispositions détaillées relatives aux réclamations concernant les produits – biens mobiliers (y compris ceux comportant des éléments numériques), achetés par un consommateur à partir du 1er janvier 2023, sont définies par la Loi sur les droits des consommateurs (articles 43a à 43g).
Ces dispositions s’appliquent également au manque de conformité du produit avec le contrat de vente. - Les dispositions concernant les réclamations relatives aux produits – contenus numériques ou services numériques, achetés à partir du 1er janvier 2023, sont également régies par les articles 43a à 43g de la Loi sur les droits des consommateurs.
Ces règles s’appliquent en cas de non-conformité du contenu ou du service numérique avec le contrat de vente.
6.3.
Une réclamation peut être soumise, par exemple :
- par écrit à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, près de Poznań,
- par voie électronique à l’adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com.
6.4. L’envoi ou le retour d’un produit dans le cadre d’une réclamation peut être effectué à l’adresse suivante :
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne.
6.5. Il est recommandé d’inclure dans la description de la réclamation :
- des informations et des circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance du défaut ou du manque de conformité avec le contrat ;
- la demande concernant la méthode de mise en conformité du produit ou une déclaration de réduction du prix, ou de résili