La boutique en ligne https:\/\/nanoclean24.com
veille au respect des droits des consommateurs.
Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accord\u00e9s par la Loi sur les droits des consommateurs.
Toute disposition contractuelle moins favorable au consommateur que celles pr\u00e9vues par la Loi sur les droits des consommateurs est nulle, et \u00e0 sa place s\u2019appliquent les dispositions de ladite Loi.
Par cons\u00e9quent, les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019excluent ni ne limitent en aucun cas les droits des consommateurs d\u00e9coulant des lois en vigueur. En cas de doute, le r\u00e8glement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en faveur du consommateur.
En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement avec les lois susmentionn\u00e9es, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent et doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
1.1.<\/strong> La boutique en ligne accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/nanoclean24.com<\/a> est exploit\u00e9e par MCP GROUP SP\u00d3\u0141KA Z OGRANICZON\u0104 ODPOWIEDZIALNO\u015aCI\u0104<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), Adresse du si\u00e8ge et adresse pour la correspondance : NIP (num\u00e9ro d\u2019identification fiscale) : 7812078935 Adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com<\/a> 1.2.<\/strong> Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019adresse aussi bien aux consommateurs qu\u2019aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf disposition contraire indiqu\u00e9e dans le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n 1.3.<\/strong> L\u2019administrateur des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans la boutique en ligne dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement est le Vendeur. L\u2019utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. 1.4. D\u00e9finitions :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n MCP GROUP SP\u00d3\u0141KA Z OGRANICZON\u0104 ODPOWIEDZIALNO\u015aCI\u0104<\/strong>, Adresse du si\u00e8ge et adresse de correspondance : NIP : 7812078935 Adresse e-mail : kontakt@nanoclean24.com<\/a><\/strong> 2.1.<\/strong> Les services \u00e9lectroniques disponibles dans la boutique en ligne sont les suivants : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.<\/p>\n\n\n\n 2.2.<\/strong> Exigences techniques n\u00e9cessaires pour coop\u00e9rer avec le syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 par le prestataire de services :<\/p>\n\n\n\n 2.3.<\/strong> Le client est tenu d\u2019utiliser la boutique en ligne conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux bonnes pratiques, en respectant les droits personnels et les droits d\u2019auteur du prestataire de services ainsi que ceux de tiers. 2.4.<\/strong> La proc\u00e9dure de r\u00e9clamation relative aux services \u00e9lectroniques est indiqu\u00e9e au point 6<\/strong> du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n 3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur s\u2019effectue apr\u00e8s que le client a pass\u00e9 une commande via le formulaire de commande<\/strong> disponible dans la boutique en ligne, conform\u00e9ment au point 2.1.2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Le prix du produit affich\u00e9 sur le site de la boutique en ligne est indiqu\u00e9 en zlotys polonais (PLN)<\/strong> et comprend les taxes. Le contenu du contrat de vente est en outre archiv\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 dans le syst\u00e8me informatique de la boutique en ligne du vendeur.<\/p>\n\n\n\n 4.1. Le vendeur met \u00e0 la disposition des clients les modes de paiement suivants pour le r\u00e8glement du contrat de vente :<\/p>\n\n\n\n 5.1.<\/strong> La livraison des produits est disponible uniquement sur le territoire de la R\u00e9publique de Pologne.<\/p>\n\n\n\n 5.2.<\/strong> La livraison du produit au client est payante, sauf indication contraire dans le contrat de vente. 5.3.<\/strong> Le vendeur met \u00e0 la disposition des clients les modes de livraison ou de retrait suivants :<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de livraison du produit au client est de 10 jours ouvrables<\/strong>, sauf indication contraire dans la description du produit ou au moment de la commande. Dans le cas o\u00f9 le client choisit l\u2019option de retrait personnel<\/strong>, le produit sera pr\u00eat \u00e0 \u00eatre retir\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables<\/strong>, sauf indication contraire dans la description du produit ou au moment de la commande. 6.1. Le pr\u00e9sent article du r\u00e8glement d\u00e9finit une proc\u00e9dure commune<\/strong> pour le traitement de toutes les r\u00e9clamations adress\u00e9es au vendeur, en particulier celles relatives aux produits<\/strong>, aux contrats de vente<\/strong>, aux services \u00e9lectroniques<\/strong> et \u00e0 d\u2019autres services fournis par le vendeur ou la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n 6.2. Les bases et la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 du vendeur sont d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales en vigueur, notamment le Code civil<\/strong>, la Loi sur les droits des consommateurs<\/strong>, ainsi que la loi sur la prestation de services \u00e9lectroniques<\/strong> du 18 juillet 2002 (Journal officiel n\u00b0 144, position 1204, tel que modifi\u00e9).<\/p>\n\n\n\n 6.3.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une r\u00e9clamation peut \u00eatre soumise, par exemple :<\/p>\n\n\n\n 6.4.<\/strong> L\u2019envoi ou le retour d\u2019un produit dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : 6.5.<\/strong> Il est recommand\u00e9 d\u2019inclure dans la description de la r\u00e9clamation :<\/p>\n\n\n\n Les exigences mentionn\u00e9es ci-dessus ne constituent qu\u2019une recommandation et leur absence n\u2019affecte pas l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9clamation soumise.<\/p>\n\n\n\n 6.6.<\/strong> En cas de changement des coordonn\u00e9es du plaignant pendant le traitement de la r\u00e9clamation, celui-ci est tenu d\u2019en informer le vendeur.<\/p>\n\n\n\n 6.7.<\/strong> Le plaignant peut joindre \u00e0 sa r\u00e9clamation des preuves<\/strong> (par exemple, photos, documents ou le produit concern\u00e9) li\u00e9es \u00e0 l\u2019objet de la r\u00e9clamation. 6.8.<\/strong> Le vendeur r\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9clamation sans d\u00e9lai, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires<\/strong> \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n 7.1.<\/strong> Des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant les possibilit\u00e9s pour un client consommateur d\u2019utiliser les proc\u00e9dures extrajudiciaires de r\u00e8glement des litiges<\/strong> et de recours, ainsi que les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces proc\u00e9dures, sont disponibles sur le site Internet du Bureau de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK)<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/uokik.gov.pl\/pozassadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php<\/a><\/p>\n\n\n\n 7.2.<\/strong> Aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Bureau de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK)<\/strong> fonctionne \u00e9galement un point de contact<\/strong> (t\u00e9l\u00e9phone : +48 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl<\/a>, adresse postale : Pl. Powsta\u0144c\u00f3w Warszawy 1, 00-950 Varsovie, Pologne), 7.3.<\/strong> Le consommateur dispose, entre autres, des possibilit\u00e9s suivantes d\u2019utiliser des proc\u00e9dures extrajudiciaires<\/strong> pour le r\u00e8glement des r\u00e9clamations et des litiges :<\/p>\n\n\n\n 7.4.<\/strong> L\u2019adresse https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a><\/strong> donne acc\u00e8s \u00e0 la plateforme ODR<\/strong> (Online Dispute Resolution) \u2013 une plateforme en ligne de r\u00e9solution des litiges entre consommateurs et commer\u00e7ants au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne. 8.1.<\/strong> Le consommateur qui a conclu un contrat \u00e0 distance peut se r\u00e9tracter du contrat sans donner de motif<\/strong> et sans encourir de frais, dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires<\/strong>, sauf pour les co\u00fbts pr\u00e9vus au point 8.8 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.
inscrite au Registre central et \u00e0 l\u2019Information sur l\u2019Activit\u00e9 \u00c9conomique de la R\u00e9publique de Pologne, tenue par le ministre comp\u00e9tent pour les affaires \u00e9conomiques, et disposant des informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim, Pologne<\/p>\n\n\n\n
REGON : 540045071
KRS (num\u00e9ro du registre national des tribunaux) : 0001135927<\/p>\n\n\n\n
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +48 61 822 65 61<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es \u00e0 des fins, pendant des dur\u00e9es et sur des bases juridiques pr\u00e9cis\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur le site de la boutique en ligne.
La politique de confidentialit\u00e9 comprend notamment les principes du traitement des donn\u00e9es personnelles par l\u2019administrateur, les objectifs, la base l\u00e9gale et la p\u00e9riode de traitement, ainsi que les droits des personnes concern\u00e9es.
Elle d\u00e9crit \u00e9galement l\u2019utilisation de cookies et d\u2019outils d\u2019analyse dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, la communication de donn\u00e9es personnelles par l\u2019utilisateur ou le client est volontaire, sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9 (ex. : conclusion d\u2019un contrat ou obligations l\u00e9gales du vendeur).<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
1.5. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES \u2013<\/h4>\n\n\n\n
ayant pour coordonn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n
ul. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim, Pologne<\/p>\n\n\n\n
REGON : 540045071
KRS : 0001135927<\/p>\n\n\n\n
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +48 61 822 65 61<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
(1) personne physique ayant la pleine capacit\u00e9 juridique \u00e0 contracter, ou, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, une personne physique disposant d\u2019une capacit\u00e9 juridique limit\u00e9e ;
(2) personne morale ; ou
(3) entit\u00e9 organisationnelle d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle la loi conf\u00e8re la capacit\u00e9 juridique \u2013 utilisant ou souhaitant utiliser le service \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
\n
2. SERVICES \u00c9LECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE<\/h4>\n\n\n\n
\n
(1) remplir le formulaire d\u2019inscription et (2) cliquer sur le bouton \u00ab S\u2019inscrire \u00bb.
Pour remplir le formulaire d\u2019inscription, l\u2019utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom d\u2019utilisateur et adresse e-mail.
Le compte peut \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9 au moment de la passation de la commande \u2013 d\u00e8s que la commande est pass\u00e9e, le compte est automatiquement cr\u00e9\u00e9. Le service \u00e9lectronique Compte est fourni pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
L\u2019utilisateur peut, \u00e0 tout moment et sans motif, supprimer son compte (r\u00e9silier le contrat relatif au Compte) en envoyant une demande appropri\u00e9e au prestataire de services, notamment par e-mail \u00e0 l\u2019adresse kontakt@nanoclean24.com<\/a><\/strong> ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante :
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
La commande est pass\u00e9e lorsque le client effectue les \u00e9tapes suivantes :
(1) remplit le formulaire de commande et (2) clique sur le bouton \u00ab Commander et payer \u00bb.
Il est alors possible de modifier les donn\u00e9es saisies jusqu\u2019\u00e0 ce que le client clique sur ce bouton. Dans le formulaire de commande, le client doit fournir :
Dans le cas de clients non consommateurs, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019indiquer la raison sociale et le num\u00e9ro de TVA.<\/li><\/ul>Le service \u00e9lectronique Formulaire de commande est fourni pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et prend fin d\u00e8s que la commande est soumise ou que le processus de commande est interrompu avant sa validation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
L\u2019utilisateur est tenu de fournir des donn\u00e9es v\u00e9ridiques et exactes.
L\u2019utilisateur s\u2019interdit d\u2019introduire tout contenu ill\u00e9gal dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE<\/h4>\n\n\n\n
Le prix total, comprenant les taxes et les frais li\u00e9s au produit (frais de transport, de livraison, de services postaux, etc.) ainsi que tout autre co\u00fbt \u00e9ventuel, est communiqu\u00e9 au client lors de la passation de la commande, y compris au moment o\u00f9 celui-ci exprime sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par le contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n3.3. Proc\u00e9dure de conclusion du contrat de vente dans la boutique en ligne via le formulaire de commande :<\/h4>\n\n\n\n
\n
La confirmation de r\u00e9ception de la commande et son acceptation sont effectu\u00e9es par l\u2019envoi d\u2019un e-mail au client, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande.
Ce message contient au minimum :3.4. L\u2019enregistrement, la s\u00e9curisation et la mise \u00e0 disposition du contenu du contrat de vente conclu au client s\u2019effectuent de la mani\u00e8re suivante :<\/h4>\n\n\n\n
\n
4. MODES ET D\u00c9LAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT<\/h4>\n\n\n\n
\n
Les informations d\u00e9taill\u00e9es sont \u00e9galement disponibles sur : http:\/\/www.payu.pl<\/a>\n\n
5. CO\u00dbT, MODES ET D\u00c9LAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT<\/h4>\n\n\n\n
Les frais de livraison du produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqu\u00e9s sur le site Internet de la boutique en ligne dans la rubrique d\u2019informations sur les co\u00fbts de livraison, y compris au moment o\u00f9 le client exprime sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par le contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n\n
5.4. D\u00e9lai de livraison du produit au client<\/h4>\n\n\n\n
En cas de produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents, le d\u00e9lai applicable est le plus long des d\u00e9lais indiqu\u00e9s, sans toutefois exc\u00e9der 14 jours ouvrables<\/strong>.
Le d\u00e9lai de livraison du produit au client commence \u00e0 courir :<\/p>\n\n\n\n\n
5.5. D\u00e9lai de disponibilit\u00e9 du produit pour retrait par le client<\/h4>\n\n\n\n
Pour les produits ayant des d\u00e9lais diff\u00e9rents, le d\u00e9lai le plus long s\u2019applique, sans toutefois exc\u00e9der 3 jours ouvrables<\/strong>.
Une fois le produit pr\u00eat pour le retrait, le client est inform\u00e9 par le vendeur.
Le d\u00e9lai de retrait du produit par le client commence :<\/p>\n\n\n\n\n
6. PROC\u00c9DURE DE TRAITEMENT DES R\u00c9CLAMATIONS<\/h4>\n\n\n\n
\n
Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement au manque de conformit\u00e9 du produit avec le contrat de vente.<\/li>\n\n\n\n
Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent en cas de non-conformit\u00e9 du contenu ou du service num\u00e9rique avec le contrat de vente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim, Pologne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
Le vendeur peut \u00e9galement demander au plaignant de fournir des informations suppl\u00e9mentaires ou des preuves (par exemple, des photos) si cela facilite ou acc\u00e9l\u00e8re le traitement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n7. M\u00c9THODES EXTRAJUDICIAIRES DE R\u00c8GLEMENT DES R\u00c9CLAMATIONS ET DE RECOURS ET R\u00c8GLES D\u2019ACC\u00c8S \u00c0 CES PROC\u00c9DURES<\/h4>\n\n\n\n
dont la mission consiste notamment \u00e0 fournir une assistance aux consommateurs dans les affaires concernant le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation.<\/p>\n\n\n\n\n
Les conseils sont \u00e9galement disponibles par e-mail \u00e0 : porady@dlakonsumentow.pl<\/a><\/strong> ou via la ligne d\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong> : 801 440 220<\/strong> (du lundi au vendredi, de 8h00 \u00e0 18h00, co\u00fbt selon le tarif de l\u2019op\u00e9rateur).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
La plateforme ODR constitue un point de service interactif et multilingue pour les consommateurs et les entreprises, visant \u00e0 r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable les litiges relatifs aux obligations contractuelles issues de contrats de vente ou de prestation de services en ligne.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l\u2019Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK)<\/strong> :
https:\/\/uokik.gov.pl\/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php<\/a><\/p>\n\n\n\n8. DROIT DE R\u00c9TRACTATION DU CONTRAT<\/h4>\n\n\n\n
Pour respecter le d\u00e9lai, il suffit d\u2019envoyer une d\u00e9claration de r\u00e9tractation avant son expiration.
La d\u00e9claration peut \u00eatre envoy\u00e9e, par exemple :<\/p>\n\n\n\n