En conformité avec les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), nous souhaitons vous informer des principes suivants concernant le traitement des données personnelles :

Clause d’Information

Responsable du Traitement des Données (RTD)
MCPOLSKA.PL Société à responsabilité limitée société en commandite

1. Wschodnia 5A, 62-080 Swadzim

tél. 61 822 65 61

Délégué à la Protection des Données (DPD)
Katarzyna Ślusarek, adresse e-mail : iod@mcpolska.pl

RTD traite vos données pour les finalités suivantes :

1. Recrutement des employés

Base juridique : Art. 6 par. 1 point b) RGPD, art. 22⁽¹⁾ du Code du Travail, et art. 9 par. 2 point b) RGPD (données sensibles). La fourniture de ces données est une exigence légale nécessaire pour le processus de recrutement. Vous êtes tenu de les fournir, et le non-fourniture de ces données entraînera l’impossibilité de participer au processus de recrutement. Les autres données personnelles non requises par la loi (par exemple, les centres d’intérêt) sont traitées sur la base de l’art. 6 par. 1 point a) RGPD, c’est-à-dire avec votre consentement volontaire, et leur fourniture n’affecte pas la possibilité de participer au recrutement.

Durée de conservation des données personnelles : Vos données personnelles seront traitées jusqu’à la fin du processus de recrutement, et si vous avez donné votre consentement pour participer à de futurs recrutements, pendant une période ne dépassant pas 12 mois à partir de la date d’envoi des documents de candidature.

2. Embauche des employés

Base juridique : Art. 6 par. 1 point b) RGPD, art. 22⁽¹⁾ du Code du Travail, et art. 9 par. 2 point b) RGPD (données sensibles) – le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat, art. 6 par. 1 point c) RGPD – le traitement est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale, art. 6 par. 1 point f) RGPD – la base juridique du traitement est l’intérêt légitime du Responsable, et art. 6 par. 1 point a) RGPD – en ce qui concerne les données personnelles non requises par la loi – la base juridique du traitement est votre consentement.

Durée de conservation des données personnelles : en fonction de la finalité pour laquelle les données personnelles sont traitées, la durée de conservation est : 50 ans ou 10 ans pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019 (selon la date d’embauche) à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la relation de travail a pris fin. Pour les contrats conclus après le 31 décembre 1998 et avant le 1er janvier 2019, l’employeur peut soumettre un rapport d’information spécial à la ZUS, comme mentionné à l’art. 4 par. 6a de la loi du 13 octobre 1998 sur le système de sécurité sociale, auquel cas la période peut être réduite à 10 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le rapport d’information a été soumis.

3. Collaboration avec des entreprises externes avec lesquelles le RTD a signé un contrat de prestation de services

Base juridique du traitement : Art. 6 par. 1 point b) RGPD – le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la prise de mesures précontractuelles, la fourniture des données est nécessaire pour la collaboration.

Durée de conservation des données personnelles : pour la période nécessaire à l’exécution des contrats et des principes qu’ils définissent. Minimum 5 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la dernière facture/preuve comptable a été émise.

4. Exécution du contrat

Source : Données des employés et des collaborateurs transmises dans le cadre de la collaboration par l’entité partie au contrat.

Base juridique du traitement : Art. 6 par. 1 point f) RGPD, pour des raisons de contact concernant l’exécution du contrat principal, à des fins administratives, y compris l’organisation de la collaboration et la supervision de l’exécution des services ou d’autres obligations ou droits exercés sur la base du contrat principal, à des fins de preuve en lien avec l’exécution du contrat principal, pour faire valoir des réclamations liées à l’exécution du contrat principal.
Durée de conservation des données personnelles : Vos données personnelles seront conservées par le Responsable au moins pendant la durée de validité des contrats conclus entre les entreprises, et si nécessaire à des fins de preuve, les données personnelles peuvent également être conservées jusqu’à l’expiration des délais de prescription des réclamations liées aux activités commerciales ou jusqu’à la fin des procédures judiciaires liées auxdits contrats.

5. Vente de services

Base juridique du traitement : Art. 6 par. 1 point b) RGPD – le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui vous lie au Bureau, art. 6 par. 1 point c) RGPD – pour la tenue de la documentation comptable et fiscale, et art. 6 par. 1 point f) RGPD – pour la réalisation de l’objectif lié à la détermination éventuelle, à la poursuite de réclamations ou à la défense contre des réclamations.

Durée de conservation des données personnelles : Vos données seront conservées pendant la durée du contrat. Maximum 6 ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel la dernière facture a été émise.

6. Recouvrement futur de créances

Base juridique du traitement : Art. 6 par. 1 point f) RGPD.
Durée de conservation des données personnelles : pour la période de prescription des créances en vertu du type de contrat approprié : contrat de service, commande – 2 ans, contrat de collaboration – 3 ans.

7. Conduite d’activités marketing liées à l’activité

Base juridique du traitement : Art. 6 par. 1 point a) RGPD et art. 6 par. 1 point f) RGPD. La fourniture des données est volontaire.

Durée de conservation des données personnelles : Jusqu’au retrait du consentement ou à l’opposition de la personne concernée.

8. Répondre aux questions envoyées par e-mail
   Base juridique du traitement : 6 par. 1 point f) RGPD – intérêt légitime du RTD. La fourniture des données est volontaire.

Durée de conservation des données personnelles : jusqu’à ce que la question soit répondue, maximum 12 mois.

9. Protection des personnes et des biens situés sur les locaux du RTD

Source des données : données issues de la surveillance.
Base juridique du traitement : Art. 6 par. 1 point f) RGPD.
Durée de conservation des données personnelles : à partir du moment de l’enregistrement pour une période maximale de 3 mois.

Si une finalité autre que celles énumérées ci-dessus apparaît, l’obligation d’information vous sera fournie directement dans le formulaire ou lors de la première action dirigée vers vous.

Droits liés au traitement des données personnelles :

• Si la base juridique est l’art. 6 par. 1 point a ou b RGPD :
• droit d’accès aux données
• droit de rectification des données
• droit d’effacement des données (droit à l’oubli)
• droit de limitation du traitement des données
• droit à la portabilité des données
• Si la base juridique est l’art. 6 par. 1 point c RGPD :
• droit d’accès aux données
• droit de rectification des données
• droit de limitation du traitement des données
• Si la base juridique est l’art. 6 par. 1 point e ou f RGPD :
• droit d’accès aux données
• droit de rectification des données
• droit d’effacement des données (droit à l’oubli)
• droit de limitation du traitement des données
• droit d’opposition au traitement des données

Droit de retrait du consentement :
Si le traitement est basé sur votre consentement (art. 6 par. 1 point a RGPD), les données seront traitées jusqu’à ce que vous le retiriez. Le consentement peut être retiré à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus ou en personne au siège du Responsable. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.

Après le retrait du consentement, les données seront traitées à des fins de protection contre les réclamations (art. 6 par. 1 point f RGPD) pendant une période conforme aux dispositions légales applicables, d’une durée maximale de 3 ans.

Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle :
Si vous constatez des violations par le RTD en matière de sécurité du traitement des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles, à savoir le Président de l’Office de Protection des Données Personnelles. L’adresse actuelle de l’autorité de contrôle est : Président de l’Office de Protection des Données Personnelles, ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie.

Sécurité des données :
Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions du RGPD, par écrit ou sous forme électronique, pour les finalités indiquées ci-dessus et en utilisant des méthodes appropriées garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément à l’article 32 du RGPD. La coopération entre notre entreprise et les entités commerciales est régie par les dispositions légales pertinentes.

Destinataires des données :

Dans le cadre du traitement des données, vos données personnelles peuvent être partagées avec d’autres destinataires ou catégories de destinataires, tels que :

• Les autorités et institutions, ainsi que les entités publiques et locales compétentes dans la mesure et pour les finalités découlant des lois applicables.
• Les entreprises fournissant des services au RTD, en particulier dans les domaines de la protection des données personnelles, des services d’audit, du support informatique, des logiciels, des services financiers, des assurances, de la maintenance des équipements, des services de correspondance.
• D’autres entités qui traitent des données personnelles pour le compte de l’administrateur en vertu d’accords appropriés.

Vos données ne seront pas traitées de manière automatisée, y compris le profilage. Vos données ne sont pas traitées en dehors de l’EEE.