RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE

RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE NANOCLEAN.EU

TABLE DES MATIÈRES :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE
CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
MÉTHODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT
COÛT, MÉTHODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT
PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE POURSUITE DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
DROIT DE RÉTRACTATION
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
AVIS SUR LES PRODUITS
DISPOSITIONS FINALES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le magasin en ligne https://nanoclean24.com se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont nulles, et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent à leur place. Par conséquent, les dispositions du présent règlement ne visent pas à exclure ou à limiter les droits des consommateurs qui leur sont accordés par les dispositions impératives de la loi, et tous les doutes éventuels doivent être interprétés en faveur du consommateur. En cas d’éventuelle incompatibilité des dispositions du présent règlement avec les dispositions ci-dessus, ces dispositions ont la priorité et doivent être appliquées.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le magasin en ligne disponible à l’adresse https://nanoclean24.com est exploité par MCPOLSKA.PL SP Z O.O. SP.K, inscrite au Registre central et à l’information sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre compétent pour les affaires économiques, ayant : adresse du lieu d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k.Poznania, NIP : PL 7773229292, Regon : 302313113, KRS : 0000445874, adresse e-mail : info@mcpolska.pl, numéro de téléphone : +48 61 822 65 61.

1.2. Le présent règlement s’adresse à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant le magasin en ligne, sauf indication contraire dans une disposition spécifique du règlement.

1.3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le magasin en ligne en relation avec la mise en œuvre des dispositions du présent règlement est le vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pour la durée et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site du magasin en ligne. La politique de confidentialité contient principalement des règles concernant le traitement des données personnelles par le responsable dans le magasin en ligne, y compris les bases, objectifs et durée du traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l’utilisation des cookies et des outils d’analyse dans le magasin en ligne. L’utilisation du magasin en ligne, y compris l’achat de produits, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l’utilisateur du magasin en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion d’un contrat et obligations légales du vendeur).

1.4. Définitions :

JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans le magasin en ligne permettant de créer un compte.
FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans le magasin en ligne permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en déterminant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois en vigueur, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique ; – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.
CODE CIVIL – loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal des lois de 1964 n° 16, point 93 et modifications).
COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources désigné par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fourni par l’utilisateur, où sont collectées les données fournies par l’utilisateur ainsi que des informations sur les commandes passées par lui dans le magasin en ligne.
NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le prestataire via e-mail, permettant à tous les utilisateurs qui l’utilisent de recevoir automatiquement des contenus périodiques du prestataire, contenant des informations sur les produits, les nouveautés et les promotions dans le magasin en ligne.
PRODUIT – bien mobilier disponible dans le magasin en ligne faisant l’objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.
RÈGLEMENT – le présent règlement du magasin en ligne.
MAGASIN EN LIGNE – magasin en ligne du prestataire disponible à l’adresse : https://nanoclean24.com.

1.5. VENDEUR; PRESTATAIRE – MCPOLSKA.PL SP Z O.O. SP.K, inscrite au Registre central et à l’information sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre compétent pour les affaires économiques, ayant : adresse du lieu d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k.Poznania, NIP : PL 7773229292, Regon : 302313113, KRS : 0000445874, adresse e-mail : info@mcpolska.pl, numéro de téléphone : +48 61 822 65 61.

CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du produit conclu ou en cours de conclusion entre le client et le vendeur via le magasin en ligne.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le prestataire à l’utilisateur via le magasin en ligne.
UTILISATEUR – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois en vigueur, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique ; – utilisant ou ayant l’intention d’utiliser le service électronique.
LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, point 827 et modifications).
COMMANDE – déclaration d’intention du client faite via le formulaire de commande et visant directement à la conclusion du contrat de vente du produit avec le vendeur.

SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LE MAGASIN EN LIGNE

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans le magasin en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.

Compte – l’utilisation du compte est possible après avoir effectué deux étapes successives par l’utilisateur – (1) remplir le formulaire d’inscription et (2) cliquer sur le champ « S’inscrire ». Dans le formulaire d’inscription, il est nécessaire de fournir les données suivantes : nom d’utilisateur et adresse e-mail. Le compte peut également être créé lors de la passation de la commande – au moment de la passation de la commande, le compte est créé.
- Le service électronique du compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut, à tout moment et sans donner de raison, supprimer le compte (renoncer au compte) en envoyant une demande appropriée au prestataire, notamment via e-mail à l’adresse : info@mcpolska.pl ou par écrit à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k. Poznania.
Formulaire de commande – l’utilisation du formulaire de commande commence dès l’ajout par le
client du premier produit au panier électronique dans le magasin en ligne. La passation de la commande a lieu après avoir effectué deux étapes successives par le client – (1) remplir le formulaire de commande et (2) cliquer sur le champ « Commander (avec obligation de paiement) » sur le site du magasin en ligne – jusqu’à ce moment, il est possible de modifier les données saisies de manière autonome (pour ce faire, suivez les instructions affichées et les informations disponibles sur le site du magasin en ligne). Dans le formulaire de commande, il est nécessaire de fournir les données suivantes concernant le client : prénom et nom/nom de l’entreprise, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact ainsi que les données concernant le contrat de vente : produit(s), quantité de produit(s), lieu et mode de livraison du produit(s), mode de paiement. Pour les clients non-consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro de TVA.
- Le service électronique du formulaire de commande est fourni gratuitement et a un caractère unique, se terminant au moment de la passation de la commande par son intermédiaire ou au moment de l’arrêt de la passation de la commande par son intermédiaire par l’utilisateur.

2.2. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le prestataire : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à la messagerie électronique ; (3) navigateur Internet dans sa version actuelle : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ou Microsoft Edge ; (4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ; (5) activation dans le navigateur Internet de la possibilité d’enregistrement des fichiers Cookies et de prise en charge de Javascript.

2.3. L’utilisateur est tenu d’utiliser le magasin en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les biens personnels et les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers. L’utilisateur est tenu de saisir des données conformes à la réalité. L’utilisateur est interdit de fournir des contenus illégaux.

2.4. La procédure de réclamation relative aux services électroniques est indiquée au point 6. du règlement.

CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après la passation préalable de la commande par le client via le formulaire de commande dans le magasin en ligne conformément au point 2.1.2 du règlement.

3.2. Le prix du produit indiqué sur le site du magasin en ligne est exprimé en zlotys polonais et inclut les taxes. Le client est informé du prix total, taxes comprises, du produit faisant l’objet de la commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et des autres frais, et lorsque ces frais ne peuvent être déterminés – de l’obligation de les payer, sur les pages du magasin en ligne lors de la passation de la commande, y compris au moment de l’expression par le client de la volonté de conclure le contrat de vente.

3.3. Procédure de conclusion du contrat de vente dans le magasin en ligne via le formulaire de commande

La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après la passation préalable de la commande par le client dans le magasin en ligne conformément au point 2.1.2 du règlement.
Après la passation de la commande, le vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la commande pour traitement. La confirmation de réception de la commande et son acceptation pour traitement ont lieu en envoyant au client un e-mail approprié à l’adresse e-mail fournie lors de la passation de la commande, contenant au moins les déclarations du vendeur sur la réception de la commande et son acceptation pour traitement ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat de vente. Dès réception par le client de cet e-mail, le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu.

3.4. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du client du contenu du contrat de vente conclu ont lieu par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site du magasin en ligne et (2) l’envoi au client de l’e-mail mentionné au point 3.3.2 du règlement. Le contenu du contrat de vente est également conservé et sécurisé dans le système informatique du magasin en ligne du vendeur.

MÉTHODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT

4.1. Le vendeur met à disposition du client les méthodes de paiement suivantes pour le contrat de vente :

Paiements électroniques et paiements par carte bancaire via le service PayU.pl – les méthodes de paiement actuelles sont indiquées sur le site du magasin en ligne dans la section informative relative aux méthodes de paiement et sur le site internet http://www.payu.pl.
- Les transactions de paiement électronique et par carte bancaire sont effectuées selon le choix du client via le service PayU.pl. La gestion des paiements électroniques et par carte bancaire est assurée par :
  - PayU.pl – société PayU S.A. ayant son siège social à Poznań (adresse du siège : ul. Grunwaldzka 186, 60-166 Poznań), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro 0000274399, les documents du registre étant conservés par le tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań ; capital social de 7 789 000,00 PLN entièrement libéré ; NIP : 7792308495.

COÛT, MÉTHODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT

5.1. La livraison du produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.

5.2. La livraison du produit au client est payante, sauf indication contraire dans le contrat de vente. Les frais de livraison du produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au client sur les pages du magasin en ligne dans la section informative relative aux frais de livraison et lors de la passation de la commande, y compris au moment de l’expression par le client de la volonté de conclure le contrat de vente.

5.3. Le vendeur met à disposition du client les méthodes de livraison ou de réception du produit suivantes :

Envoi par messagerie,

5.4. Le délai de livraison du produit au client est de jusqu’à 10 jours ouvrables, sauf indication d’un délai plus court dans la description du produit ou lors de la passation de la commande. En cas de produits avec différents délais de livraison, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué, qui ne peut toutefois dépasser 14 jours ouvrables. Le début du délai de livraison du produit au client est calculé comme suit :

En cas de choix par le client d’un mode de paiement électronique ou par carte bancaire – à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur.

5.5. Le délai de disponibilité du produit pour réception par le client – en cas de choix par le client de la réception personnelle du produit, le produit sera disponible pour réception par le client dans un délai de jusqu’à 3 jours ouvrables, sauf indication d’un délai plus court dans la description du produit ou lors de la passation de la commande. En cas de produits avec différents délais de disponibilité pour réception, le délai de disponibilité pour réception est le délai le plus long indiqué, qui ne peut toutefois dépasser 3 jours ouvrables. Le client sera informé par le vendeur de la disponibilité du produit pour réception. Le début du délai de disponibilité du produit pour réception par le client est calculé comme suit :

En cas de choix par le client d’un mode de paiement électronique ou par carte bancaire – à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

6.1. Le présent point 6. du règlement définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations adressées au vendeur, en particulier les réclamations concernant les produits, les contrats de vente, les services électroniques et les autres réclamations liées aux activités du vendeur ou du magasin en ligne.

6.2. La base et l’étendue de la responsabilité sont définies par les dispositions légales généralement applicables, en particulier dans le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourn

iture de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal des lois n° 144, point 1204 et modifications).

Les dispositions spécifiques concernant les réclamations sur les produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques), à l’exclusion toutefois des biens mobiliers qui ne servent que de support aux contenus numériques – achetés par le client sur la base d’un contrat de vente conclu avec le vendeur à partir du 1er janvier 2023 sont définies par les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43a – 43g de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment la base et l’étendue de la responsabilité du vendeur envers le consommateur, en cas de non-conformité du produit avec le contrat de vente.
Les dispositions spécifiques concernant les réclamations sur les produits – contenus ou services numériques ou biens mobiliers qui ne servent que de support aux contenus numériques – achetés par le client sur la base d’un contrat de vente conclu avec le vendeur à partir du 1er janvier 2023 ou avant cette date, si la livraison de ce produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, sont définies par les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43h – 43q de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment la base et l’étendue de la responsabilité du vendeur envers le consommateur, en cas de non-conformité du produit avec le contrat de vente.

6.3. Une réclamation peut être déposée par exemple :

par écrit à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k.Poznania en forme électronique via e-mail à l’adresse : info@mcpolska.pl

6.4. L’envoi ou le retour du produit dans le cadre d’une réclamation peut avoir lieu à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k.Poznania.

6.5. Il est recommandé de fournir dans la description de la réclamation : (1) des informations et des circonstances concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l’anomalie ou de la non-conformité avec le contrat ; (2) la demande de méthode de mise en conformité avec le contrat ou la déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat ou une autre réclamation ; et (3) les coordonnées du plaignant – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente sont de nature purement indicative et n’affectent pas l’efficacité des réclamations déposées sans la description recommandée de la réclamation.

6.6. En cas de changement des coordonnées du plaignant pendant le traitement de la réclamation, il est tenu d’en informer le vendeur.

6.7. Des preuves (par exemple des photos, des documents ou le produit) liées à l’objet de la réclamation peuvent être jointes à la réclamation par le plaignant. Le vendeur peut également demander au plaignant de fournir des informations supplémentaires ou des preuves (par exemple des photos), si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation par le vendeur.

6.8. Le vendeur répondra à la réclamation immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception.

MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE POURSUITE DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Des informations détaillées sur les possibilités pour le client consommateur de recourir à des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations et les règles d’accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

7.2. Auprès du président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, il existe également un point de contact (téléphone : 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou adresse postale : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-950 Varsovie), dont la tâche est notamment d’aider les consommateurs dans les questions relatives à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose des possibilités suivantes pour recourir à des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations : (1) une demande de règlement du litige auprès du tribunal permanent d’arbitrage des consommateurs (plus d’informations sur le site : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) une demande de résolution extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur provincial de l’Inspection commerciale (plus d’informations sur le site de l’inspecteur compétent en fonction du lieu d’exercice de l’activité commerciale du vendeur) ; et (3) l’assistance du médiateur des consommateurs du district (municipal) ou d’une organisation sociale dont les statuts incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Les conseils sont donnés notamment par e-mail à l’adresse porady@dlakonsumentow.pl et au numéro de la ligne d’assistance aux consommateurs 801 440 220 (ligne d’assistance ouverte les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, coût de l’appel selon le tarif de l’opérateur).

7.4. À l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr est disponible une plateforme de résolution des litiges en ligne entre consommateurs et commerçants au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR). La plateforme ODR constitue un site web interactif et multilingue avec un guichet unique pour les consommateurs et les commerçants cherchant à résoudre extrajudiciairement un litige concernant des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services (plus d’informations sur le site de la plateforme elle-même ou sur le site internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut se rétracter de celui-ci dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de frais, à l’exception des frais mentionnés au point 8.8 du règlement. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite par exemple :

par écrit à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k.Poznania ;
par voie électronique via e-mail à l’adresse : info@mcpolska.pl

8.2. Le retour du produit – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) dans le cadre de la rétractation peut avoir lieu à l’adresse : ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim k.Poznania Le modèle de formulaire de rétractation est inclus en annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 12 du règlement. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n’est pas obligatoire.

8.3. Le délai de rétractation commence :

pour un contrat dans le cadre duquel le vendeur livre le produit, étant tenu de transférer sa propriété – à compter de la prise de possession du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) comprend plusieurs produits livrés séparément, par lots ou par pièces – à compter de la prise de possession du dernier produit, lot ou pièce ou (2) prévoit la livraison régulière de produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier produit ;
pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.

8.4. En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est considéré comme nul et non avenu.

8.5

. Produits – biens mobiliers, y compris les biens mobiliers avec éléments numériques :

Le vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, toutes les sommes versées par ce dernier, y compris les frais de livraison du produit – bien mobilier, y compris les biens mobiliers avec éléments numériques (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher proposé dans le magasin en ligne). Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui. En cas de produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – si le vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le produit auprès du consommateur, il peut différer le remboursement des sommes reçues du consommateur jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de renvoi du produit, selon l’événement qui survient en premier.
En cas de produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à le recevoir, sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le produit avant son expiration.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit – bien mobilier (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – résultant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

8.6. Produits – contenus numériques ou services numériques :

En cas de rétractation du contrat de fourniture du produit – contenu numérique ou service numérique – le vendeur, à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, ne peut utiliser des contenus autres que des données personnelles fournies ou créées par le consommateur lors de l’utilisation du produit – contenu numérique ou service numérique – fourni par le vendeur, à l’exception des contenus qui : (1) sont utiles uniquement en relation avec le contenu numérique ou le service numérique faisant l’objet du contrat ; (2) concernent uniquement l’activité du consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le vendeur ; (3) ont été combinés par l’entrepreneur avec d’autres données et ne peuvent être séparés de celles-ci ou ne peuvent être séparés qu’avec des efforts disproportionnés ; (4) ont été créés par le consommateur conjointement avec d’autres consommateurs qui continuent de les utiliser. À l’exception des cas mentionnés ci-dessus aux points (1)–(3), le vendeur fournit au consommateur, à sa demande, des contenus autres que des données personnelles, qui ont été fournis ou créés par le consommateur lors de l’utilisation des contenus numériques ou du service numérique fournis par le vendeur. En cas de rétractation du contrat, le vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser les contenus numériques ou le service numérique, notamment en empêchant l’accès du consommateur aux contenus numériques ou au service numérique ou en bloquant le compte utilisateur, ce qui n’affecte pas les droits du consommateur mentionnés dans la phrase précédente. Le consommateur a le droit de récupérer gratuitement les contenus numériques du vendeur, sans obstacle de la part du vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé pour la lecture automatisée.
En cas de rétractation du contrat de fourniture du produit – contenu numérique ou service numérique, le consommateur est tenu de cesser d’utiliser ce contenu numérique ou service numérique et de le rendre inaccessible à des tiers.

8.7. Les coûts possibles liés à la rétractation du consommateur du contrat, que le consommateur est tenu de supporter :

En cas de produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison du produit autre que le mode de livraison le moins cher proposé dans le magasin en ligne, le vendeur n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires encourus par lui.
En cas de produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.
En cas de produit – service, dont l’exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur exerçant son droit de rétractation après avoir formulé cette demande est tenu de payer pour les prestations exécutées jusqu’à la rétractation du contrat. Le montant de la rémunération est calculé proportionnellement à la partie du service fournie, en tenant compte du prix convenu dans le contrat ou de la rémunération. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.8. Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s’applique pas au consommateur en ce qui concerne les contrats :

(1) de fourniture de services, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l’exécution, qu’après l’exécution du service par le vendeur, il perdra son droit de rétractation, et a reconnu cela ; (2) dans lesquels le prix ou la rémunération dépendent de fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation du contrat ; (3) dont l’objet est un produit – bien mobilier (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels ; (4) dont l’objet est un produit – bien mobilier (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – sujet à une détérioration rapide ou ayant une courte durée de conservation ; (5) dont l’objet est un produit – bien mobilier (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) – livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l’objet est des produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) -, qui après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés avec d’autres biens mobiliers, y compris des biens mobiliers avec éléments numériques ; (7) dont l’objet est des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché, sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle ; (8) dans lesquels le consommateur a expressément demandé que le vendeur vienne chez lui pour effectuer des réparations ou de la maintenance urgente ; si le vendeur fournit en plus d’autres services que ceux demandés par le consommateur, ou livre des produits – biens mobiliers (y compris les biens mobiliers avec éléments numériques) -, autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à la maintenance, le droit de rétractation du contrat s’applique au consommateur en ce qui concerne les services ou produits supplémentaires ; (9) dont l’objet est des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ; (11) conclus par le biais d’une enchère publique ; (12) de fourniture de services d’hébergement, autres que pour des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services de loisirs, d’événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat spécifie un jour ou une période de prestation du service ; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le vendeur a commencé l’exécution avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l’exécution que, après l’exécution du service par le vendeur, il perdra son droit de rétractation, et a reconnu cela, et que le vendeur a fourni au consommateur la confirmation mentionnée à l’article 15, paragraphe 1 et 2, ou à l’article 21, paragraphe 1 de la loi sur les droits des consommateurs ; (14) de fourniture de services, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, lorsque le consommateur a expressément demandé au vendeur de venir chez
lui pour effectuer des réparations, et que le service a déjà été pleinement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur.

8.9. Les dispositions contenues dans le présent point 8. du règlement concernant le consommateur s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date également à l’utilisateur ou au client étant une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition conformément aux dispositions sur le Registre central et à l’information sur l’activité économique.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

9.1. Le présent point 9. du règlement et toutes les dispositions qui y sont contenues sont destinés et ainsi contraignants uniquement pour le client ou l’utilisateur n’étant pas un consommateur, et à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date également pour la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition conformément aux dispositions sur le Registre central et à l’information sur l’activité économique.

9.2. Le vendeur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. La rétractation du contrat de vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du client contre le vendeur.

9.3. Le vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles, y compris d’exiger un prépaiement total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le client et du fait de la conclusion du contrat de vente.

9.4. Le prestataire peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans donner de raisons en envoyant une déclaration appropriée à l’utilisateur.

9.5. La responsabilité du prestataire/vendeur envers l’utilisateur/client, quelle que soit sa base juridique, est limitée – à la fois dans le cadre d’une seule réclamation et pour toutes les réclamations au total – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat de vente, mais ne peut dépasser mille zlotys. La limitation du montant mentionnée dans la phrase précédente s’applique à toutes les réclamations dirigées contre le prestataire/vendeur par l’utilisateur/client, y compris en cas de non-conclusion du contrat de vente ou non liées au contrat de vente. Le prestataire/vendeur est responsable envers l’utilisateur/client uniquement des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable des bénéfices non réalisés. Le vendeur n’est pas non plus responsable des retards dans le transport du colis.

9.6. Tous les litiges survenant entre le vendeur/prestataire et le client/utilisateur sont soumis à la juridiction du tribunal compétent en fonction du siège du vendeur/prestataire.

9.7. La responsabilité du vendeur au titre de la garantie pour le produit ou de la non-conformité du produit avec le contrat de vente est exclue.

9.8. Le vendeur répondra aux réclamations dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception.

AVIS SUR LES PRODUITS

10.1. Le vendeur permet à ses clients de publier et d’accéder aux avis sur les produits et le magasin en ligne selon les règles indiquées dans ce point du règlement.

10.2. La publication d’un avis par le client est possible après avoir utilisé le formulaire permettant d’ajouter un avis sur le produit ou le magasin en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site du magasin en ligne (y compris via un widget externe) ou peut être mis à disposition via un lien individuel envoyé au client après l’achat à l’adresse e-mail fournie par lui. En ajoutant un avis, l’utilisateur peut également ajouter une note graphique ou une photo du produit – si cette option est disponible dans le formulaire d’avis.

10.3. Un avis sur le produit ne peut être publié que pour des produits effectivement achetés dans le magasin en ligne du vendeur et par un client ayant acheté le produit évalué. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents afin de publier des avis sur le produit. Un avis sur le magasin en ligne peut être publié par une personne étant un client du magasin en ligne.

10.4. La publication d’avis par les clients ne peut être utilisée à des fins illégales, notamment pour des actes de concurrence déloyale ou des actes portant atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits du vendeur ou de tiers. Le client publiant un avis est tenu d’agir conformément à la loi, au présent règlement et aux bonnes mœurs.

10.5. Les avis peuvent être publiés directement sur le site du magasin en ligne (par exemple, pour un produit donné) ou sur un service externe de collecte d’avis, avec lequel le vendeur coopère et vers lequel il renvoie sur le site du magasin en ligne (y compris via un widget externe placé sur le site du magasin en ligne).

10.6. Le vendeur garantit que les avis publiés sur les produits proviennent de ses clients ayant acheté le produit en question. Pour ce faire, le vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier que les avis proviennent de ses clients :

La publication d’un avis soumis via le formulaire disponible directement sur le site du magasin en ligne nécessite une vérification préalable par le prestataire. La vérification consiste à vérifier la conformité de l’avis avec le règlement, notamment à vérifier que la personne publiant l’avis est un client du magasin en ligne – dans ce cas, le vendeur vérifie que cette personne a effectué un achat dans le magasin en ligne, et dans le cas d’un avis sur le produit, il vérifie également qu’elle a acheté le produit évalué. La vérification a lieu sans délai inutile.
Le vendeur envoie à ses clients (y compris via un service externe de collecte d’avis avec lequel il coopère) un lien individuel à l’adresse e-mail fournie par eux lors de l’achat – de cette manière, l’accès au formulaire d’avis est réservé uniquement au client ayant acheté un produit dans le magasin en ligne.
En cas de doute du vendeur ou de réserves adressées au vendeur par d’autres clients ou des tiers, quant à savoir si un avis provient d’un client ou si un client a acheté un produit donné, le vendeur se réserve le droit de contacter l’auteur de l’avis afin de clarifier et de confirmer qu’il est effectivement un client du magasin en ligne ou qu’il a acheté le produit évalué.

10.7. Toutes les remarques, appels contre la vérification des avis ou réserves concernant la provenance d’un avis ou l’achat d’un produit donné peuvent être adressés selon une procédure similaire à celle de traitement des réclamations indiquée au point 6. du règlement.

10.8. Le vendeur ne publie ni ne fait publier par une autre personne des avis ou recommandations de clients faux et ne déforme pas les avis ou recommandations de clients pour promouvoir ses produits. Le vendeur publie à la fois des avis positifs et négatifs. Le vendeur ne publie pas d’avis sponsorisés.

DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les contrats conclus via le magasin en ligne sont conclus en langue polonaise.

11.2. Modification du règlement :

Le prestataire se réserve le droit de modifier le règlement pour des raisons importantes, à savoir : modification des dispositions légales ; modification des méthodes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l’exécution des dispositions du présent règlement.
En cas de conclusion de contrats à durée indéterminée (par exemple, fourniture de services électroniques – compte) sur la base du présent règlement, le règlement modifié lie l’utilisateur, si les exigences définies aux articles 384 et 384[1] du Code civil ont été respectées, à savoir si l’utilisateur a été correctement informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification. En cas où la modification du règlement entraînerait l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation des frais existants, l’utilisateur a le droit de se rétracter du contrat.
En cas de conclusion de contrats autres que ceux à durée indéterminée (par exemple, contrat de vente) sur la base du présent règlement, les modifications du règlement ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis des utilisateurs/clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement, notamment les modifications du règlement n’affecteront pas les commandes déjà passées ou passées et les contrats de vente conclus, en cours d’exécution ou exécutés.

11.3. Les questions non réglées dans le présent règlement sont régies par les dispositions légales généralement applicables de la loi polonaise, en particulier : le Code civil ; la loi sur la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal des lois de 2002 n° 144, point 1204 et modifications) ; la loi sur les droits des consommateurs ; et d’autres dispositions légales généralement applicables.

11.4. Le présent règlement n’exclut pas les dispositions en vigueur dans l’État de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le prestataire/vendeur, qui ne peuvent être exclues par accord. Le prestataire/vendeur garantit dans ce cas au consommateur la protection accordée par les dispositions qu’il ne peut exclure par accord.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE NUMÉRO 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Modèle de formulaire de rétractation
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de rétractation du contrat)

– Destinataire :

MCPOLSKA.PL
ul. Wschodnia 5a, 62-080 Swadzim
nanoclean24.com
info@mcpolska.pl

– Je/nous(*) informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) / du contrat de fourniture des biens suivants(*) / du contrat d’œuvre ayant pour objet la réalisation des biens suivants(*) / de la prestation du service suivant(*)

– Date de conclusion du contrat(*) / de réception(*)

– Nom et prénom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé en version papier)

– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.